Selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le chèque reste le moyen de paiement affichant le taux de fraude le plus élevé.
Au titre des scénarios de fraude au paiement d’un chèque rencontrés par des commerçants, artisans et professionnels libéraux, se trouve celui de l’opposition sur un chèque exercé par le tireur (nb : celui qui établit le chèque) au motif d’une perte ou d’un vol, après l’avoir remis au bénéficiaire en échange d’une prestation de services ou d’une vente d’un produit.
Les cas d’opposition admissible au paiement d’un chèque sont limitativement énumérés à l’article L.131-35 du Code monétaire et financier : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse du chèque ou la situation de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
L’opposition frauduleuse est donc celle qui est exercée par le tireur en dehors des motifs, en parfaite connaissance, après que le chèque ait été remis au bénéficiaire, avant ou après son encaissement.
L’artisan, le commerçant ou le professionnel libéral qui reçoit une notification de sa banque l’informant du rejet de la mise en paiement d’un chèque au motif qu’une opposition a été exercée doit réagir.
1ère étape : le bénéficiaire du chèque doit adresser à son client, titulaire du compte bancaire émetteur, une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise (art. R.131-51 du Code monétaire et financier) et le mettre en demeure d’avoir à procéder à la mainlevée de l’opposition
2ème étape : en cas de mise en demeure infructueuse, le bénéficiaire du chèque doit saisir le Juge des référés pour solliciter la mainlevée judiciaire de l’opposition frauduleuse (art. L.131-35, al. 4, du Code monétaire et financier).
NB : Le bénéficiaire du chèque peut saisir à son choix, le Juge des référés du lieu du domicile du tireur, celui du lieu de la livraison effective de la chose ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.
L’action en référé doit être engagée à l’encontre du tireur et de sa banque afin de rendre efficace la mainlevée de l’opposition qui permettra ensuite, au bénéficiaire du chèque, de procéder à une nouvelle présentation en paiement d’un chèque cette fois dépourvu d’un cas d’opposition.
Cette action doit être exercée rapidement car le chèque n’est valable qu’1 an et 8 jours, de sorte que la mainlevée doit être ordonnée suffisamment rapidement pour permettre cette représentation.
Pour prévenir ces incidents, les professionnels doivent contrôler la correspondance de la signature du tireur avec celle de sa pièce d’identité et en souscrivant à des services de consultation du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) de la Banque de France, comme Vérifiance, pour éviter la remise d’un chèque impayé, déclaré perdu, volé ou contrefait
