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Le déplafonnement du loyer commercial lors de la révision triennale
L’article L.145-38, alinéa 1er, du Code de commerce introduit tout d’abord le principe de la demande en révision et ses modalités pratiques en ce qu’elle
Focus sur la rémunération des professionnels libéraux exerçant en société (SEL)
Les professionnels libéraux qui ont fait le choix d’exercer leur activité en société assujettie à l’Impôt sur les Sociétés connaissent les avantages générés par la
Le bail du local d’activité d’un artiste-auteur
La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Réagir à une opposition frauduleuse au paiement d’un chèque
Selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le chèque reste le moyen de paiement affichant le taux de fraude le plus élevé. Au
Radiographie du cabinet médical idéal
Si l’installation en libéral d’un médecin se traduit par une construction juridique, elle se matérialise de façon opérationnelle par l’exploitation de locaux professionnels à usage
Médecin collaborateur : quelle participation aux charges de la structure de moyens du Médecin titulaire ?
Le contrat de collaboration conclu le 31 juillet 2021 est régi par le Code de déontologie médicale figurant au Code de la santé publique et
Les conséquences d’un logement énergivore sur les locations saisonnières / meublés de tourisme
L’urgence climatique est au cœur des enjeux sociétaux et politiques. À cet égard, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
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